Le contenu officiel de l'acte de cession (version juridique opposable) est disponible sur la page Acte de cession de droits sur photographie, v1.0.
Cette FAQ est aussi accessible depuis l'écran B de l'onboarding restaurateur (lien sous le bandeau d'avertissement photo) et depuis le pied de page global du site.
Q1. Pourquoi dois-je accepter cet acte de cession ?
Pour vous protéger juridiquement et pour que nous puissions afficher vos photos sur l'annuaire en toute sécurité. Sans cession signée, nous n'avons pas le droit de publier une photo en ligne (y compris sur un annuaire) au nom du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).
L'acte de cession de droits sur photographie est un acte juridique standard, utilisé par toute plateforme qui accueille des photos fournies par ses utilisateurs (annuaires, réseaux sociaux, sites e-commerce, etc.).
- Vous restez propriétaire de vos photos : la cession est non exclusive, ce qui veut dire que vous pouvez les utiliser ailleurs (votre propre site, votre propre Instagram, etc.).
- Périmètre et durée limités : référencement plus communications éditoriales, pour la durée de votre inscription augmentée de 5 ans probatoires.
- Si vous ne signez pas : le bouton « Ajouter la photo » de l'écran B reste désactivé tant que vous n'avez pas coché les deux cases. Aucune photo ne peut être ajoutée sans cession signée.
Q2. Dois-je m'inquiéter pour les photos prises par mon photographe professionnel ?
Non, à condition que votre contrat avec le photographe vous cède les droits. C'est le cas standard. Le droit d'auteur appartient au photographe par défaut, sauf mention contraire dans le contrat de prestation. Trois situations courantes :
- Le contrat vous cède les droits (clause habituelle, par exemple « cession des droits d'exploitation au profit du commanditaire ») : vous pouvez légalement nous céder les droits à votre tour. Conservez ce contrat, nous pouvons vous demander de le présenter sous 7 jours ouvrés (acte §6 « Garanties »).
- Le contrat ne parle pas de cession (cas rare) : le photographe reste titulaire des droits. Demandez-lui un avenant ou utilisez une photo que vous avez prise vous-même.
- La photo vient d'une banque libre de droits (Unsplash, Pexels, etc.) : vérifiez que la licence vous cède bien des droits d'exploitation suffisants (les licences Creative Commons avec attribution peuvent poser problème en cas de retrait).
Bon réflexe : sur la fiche d'upload, déclarez l'auteur de la photo dans le champ « Auteur de la photo (optionnel) ». Si un tiers nous signale un problème de droits, l'auteur affiché pourra être contacté directement.
Q3. Mes photos montrent des personnes (clients, équipe, passants). Que dois-je faire ?
Si on reconnaît un visage ou une silhouette identifiable, il vous faut l'autorisation écrite signée de chaque personne, avant d'uploader la photo. Le modèle est téléchargeable sur la page de l'acte de cession. Le droit à l'image (article 9 du Code civil) est indépendant du droit d'auteur : même auteur de la photo, vous ne pouvez pas publier une personne identifiable sans son autorisation.
Cas où l'autorisation n'est pas nécessaire :
- photo de votre devanture ou salle vide, sans personne ;
- photo de plats, détail de carte, ingrédients ;
- photo prise lors d'un événement public où la personne n'est pas le sujet principal.
En cas de réclamation d'une personne, nous retirons la photo sous 24 h ouvrées (LCEN) et vous prévenons par e-mail. L'absence d'autorisation écrite expose votre responsabilité civile (acte §6).
Q4. Pourquoi l'acte est-il en français et pas dans d'autres langues ?
Parce que l'éditeur opère en France et que le droit applicable est le droit français (acte §10). En cas de litige, c'est le texte français qui fait foi devant les tribunaux français, comme les CGU et la politique de confidentialité.
Si l'annuaire s'étend à l'Allemagne, à l'Espagne ou à la Belgique, nous publierons des traductions de l'acte qui auront valeur indicative. Le texte français restera la version de référence. Restaurateur frontalier intéressé par le pilote ? Écrivez-nous à hello@matablehalal.com, nous étudierons au cas par cas.
Q5. Que se passe-t-il si je veux retirer une photo plus tard ?
Vous pouvez retirer une photo à tout moment depuis votre tableau de bord (« Mes photos », puis « Retirer »). Le retrait est effectif sous 7 jours ouvrés (acte §9), et la photo n'est plus utilisée dans nos communications éditoriales.
- Les communications déjà publiées (newsletters, posts) ne peuvent pas être modifiées rétroactivement, mais la photo ne sera plus réutilisée.
- Une copie d'archive probatoire est conservée 5 ans à des fins de preuve (acte §9, prescription civile quinquennale, article 2224 du Code civil). Elle n'est pas accessible au public.
Pour un retrait urgent (par exemple si une personne n'avait pas donné son autorisation), écrivez à hello@matablehalal.com en précisant « retrait urgent » en objet : nous priorisons sous 24 h ouvrées (LCEN).
Q6. Mes photos sont-elles modifiées (filtres, recadrage, ajout de logo) ?
Non, sauf recadrage raisonnable. Le droit moral de l'auteur (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) est inaliénable. Nous nous engageons (acte §8) à :
- ne pas modifier substantiellement vos photos : pas de conversion en niveaux de gris, pas de recadrage serré qui dénature le sujet, pas d'ajout de logo ou de texte qui altère le sens ;
- n'autoriser qu'un recadrage raisonnable (par exemple un format carré pour la vignette), tant que le sujet principal reste visible ;
- mentionner le nom de l'auteur si vous l'avez renseigné lors de l'upload.
Si vous constatez une modification abusive, signalez-le à hello@matablehalal.com : nous corrigeons sous 7 jours ouvrés.
Q7. Pendant combien de temps la cession est-elle valable ?
Pendant toute la durée de votre inscription sur l'annuaire, augmentée de 5 ans à compter de la fin de l'inscription (pour quelque cause que ce soit : fermeture, retrait volontaire, radiation). Cette prolongation correspond à la prescription civile quinquennale (article 2224 du Code civil), le délai pendant lequel un ayant droit peut agir.
Exemple : inscription en janvier 2026, retrait de la fiche en décembre 2028, cession valable jusqu'en décembre 2033. À l'expiration, vos photos ne sont plus exploitées et sont purgées de nos supports actifs. Une copie d'archive peut être conservée plus longtemps si un contentieux est en cours.
Q8. Pourquoi dois-je attester « sur l'honneur » que ma photo ne porte pas atteinte à des droits tiers ?
Pour vous protéger, vous et nous. Lors de l'upload, deux cases sont obligatoires : « J'accepte l'acte de cession de droits » et « J'atteste sur l'honneur que cette photo ne porte pas atteinte à des droits de tiers ». La seconde couvre des risques que la cession seule ne couvre pas :
- atteinte au droit à l'image d'une personne identifiable (voir Q3) ;
- contrefaçon : photo reprise d'un autre site sans autorisation ;
- atteinte au droit des marques : logo concurrent ou marque tierce visible ;
- atteinte à la vie privée : photo prise dans un lieu privé.
« Sur l'honneur » signifie que vous engagez votre responsabilité civile et pénale. En cas de fausse déclaration, vous êtes exposé à une action en responsabilité civile (jusqu'à 5 000 € par sinistre, acte §6), à une action en référé pour retrait sous 24 h (LCEN), et le cas échéant à des poursuites pénales pour contrefaçon caractérisée. En cas de doute sur l'origine d'une photo, abstenez-vous ou faites confirmer les droits par l'auteur.
Q9. Pourquoi y a-t-il un e-mail de rappel à J+1 après l'ajout d'une première photo ?
Pour vous aider à vérifier que vous avez bien pensé aux autorisations droit à l'image. Ce n'est pas un reproche, c'est un service. Le lendemain de votre première cession acceptée, nous vous envoyons un e-mail de rappel court sur vos obligations : la question de l'autorisation est facile à oublier une fois la photo en ligne.
Si vous avez déjà tout en règle, vous n'avez rien à faire. Si vous avez oublié une autorisation, retirez la photo depuis votre tableau de bord, recueillez l'autorisation, puis ré-uploadez la photo. Vous pouvez couper ces rappels de service depuis vos préférences (lien dans le pied de l'e-mail) ; les e-mails strictement nécessaires à l'exécution du contrat restent envoyés (RGPD art. 6.1.b).
Q10. Et si je change d'avis sur la cession ? (Nouvelle version de l'acte)
Quand nous publions une nouvelle version de l'acte (rarement, une fois tous les 12 à 24 mois), vous recevez un e-mail listant les évolutions, avec un lien pour re-confirmer. Vous avez 30 jours.
- Si vous re-confirmez, vos photos restent actives sans interruption.
- Si vous ne re-confirmez pas sous 30 jours, vos photos passent en attente de re-validation et un badge « photo en attente de re-validation » apparaît sur votre fiche. La fiche reste référencée par ailleurs.
- Vous pouvez re-confirmer à tout moment (rétablissement immédiat) ou retirer définitivement la photo.
Vous n'êtes pas obligé de re-confirmer : vous pouvez aussi retirer vos photos si vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle version. Ce mécanisme suit la recommandation de la CNIL (délibération 2019-160) sur le re-consentement explicite en cas d'évolution substantielle d'un traitement.
Une question hors FAQ ?
Écrivez-nous à hello@matablehalal.com : nous répondons sous 7 jours ouvrés. Pour un retrait urgent (droit à l'image), précisez « retrait urgent » en objet, nous priorisons sous 24 h ouvrées (LCEN). Voir aussi l' acte de cession de droits sur photographie, v1.0.